TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18ème CHAMBRE
25 février 2021
D'après cette décision qui a donné lieu à un communiqué de la Présidence du Tribunal, un commerçant ne peut se voir indemnisé par le bailleur des conséquences d'une fermeture administrative, en l’occurrence, celle liée au COVID 19.
Dès lors que le local est conforme et mis à la disposition du locataire, le bailleur ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1719 du code civil et il n'a pas à restituer les loyers payés en période de fermeture administrative.
Personnellement je ne vois pas comment il pourrait en être autrement, sauf dispositions contractuelles précises.
