CASS. 3e civ., 29 juin 2022 n° 21-16.452, B
L'article L.145-46-1 du code de commerce fixe le principe d'un droit de préemption du locataire sur les murs qu'il exploite au cas où leur propriétaire envisage de les vendre. Ses cinq premiers alinéas fixent le régime de l'exercice de ce droit de préemption et de la vente au profit du locataire.
Et...bien entendu, dans son sixième alinéa cet article impose des exceptions à ce droit de préemption :
-lorsque le propriétaire envisage de céder en une fois ("cession unique"), plusieurs locaux d'un ensemble commercial,
- dans la même hypothèse, lorsque la vente porte sur les locaux distincts au profit d'un copropriétaire d'un ensemble commercial,
- dans la même hypothèse, lorsque l'objet de la vente projetée est un local commercial et qu'elle est au profit dudit copropriétaire,
- lorsqu'un immeuble comprenant plusieurs locaux commerciaux doit être cédé dans sa globalité au conjoint, un ascendant ou un descendant du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du conjoint dudit bailleur, cette exception s'appliquant également si la cession porte sur un seul local;
- enfin, depuis le 23 février 2022 : pas de droit de préemption du locataire dans le cadre de l'exercice du droit de préemption visé par le code de l'urbanisme (cf. Livre II, Titre 1er, chap. I et II du CU + art. L.213-11 du même code.)
A suivre...exposé et commentaire en cours de rédaction.
