Sous-location autorisée conventionnellement. Locataire principal non immatriculé au moment du renouvellement. Sous-location dispensant le locataire principal d'être immatriculé (NON). Locataire principal déchu du statut (OUI). Perte du droit à indemnité d'éviction (OUI).
Cour de Cassation 3ème civ. 3 juillet 2013
pourvoi n° Z 12-21.966
Les enseignements de cet arrêt sont les suivants :
- - le bailleur peut revenir sur son offre de renouvellement s'il découvre postérieurement une infraction
- - en l'espèce en l'absence d'immatriculation au moment du renouvellement le locataire principal perd son droit à renouvellement ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'éviction
- - la présence d'un sous-locataire ne peut lui servir de prétexte pour ne pas avoir été immatriculé
A bientôt.
Cordialement
Eric DESLANDES, Avocat PARIS
