Ce blog a pour objet de suivre l'actualité des baux commerciaux au travers de la publication du contenu d'arrêts de la Cour de cassation en la matière ou de la publication d'articles de fond rédigés par mes propres soins. J'essaye toujours de trouver des sujets pratiques et pour moi, les exposer de manière simplifiée ne veut pas dire déformer les concepts ou les faits. La précision est de rigueur !
lundi 22 décembre 2014
Le droit d'expression exige de la clarté de la part de son bénéficiaire....La Palisse.
Civ. 3ème arrêt du 16 décembre 2014
pourvoi n° S 14-10.674
DROIT D'OPTION - FORMALISME - REFERENCE AUX ART. L 145
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