Cass. Com. 25 mars 2020
n° 18-20.079
| L’absence d’opposition à une TUP ne vaut pas renonciation à une créance |
| En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique (TUP), l’absence d’opposition d’un créancier de la société à cette opération ne vaut pas présomption de renonciation par lui à son droit. |
