Dans cette affaire, une cession de fonds de commerce est régularisée par acte sous seing privé, contresigné par l’avocat des toutes les parties à l’acte.
Or le bail contenait une clause aux termes de laquelle « toute cession » devra être « réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et une dont une grosse sera délivrée sans frais".
Aussi cette clause n’a-t-elle pas été respectée.
La bailleresse, qui a assigné cédante et cessionnaire, demande aux juges du fond de ne pas lui déclarer cette cession opposable …ce qui a pour effet évidemment de faire du cessionnaire du fonds, un occupant sans droit ni titre. Elle demande également l’acquisition de la clause résolutoire, après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement dont elle demande également l’entérinement.
Les juges du fond vont donner tort à la bailleresse qui avait écrit à l’avocat rédacteur préalablement à la cession, en lui demandant de bien rappeler les clauses du bail aux parties et être respectées dans leur intégralité. Cependant pour en avoir conclu que l’écrit valait ainsi renoncement de la bailleresse à se prévaloir de la clause obligeant à passer la cession par acte authentique, les juges du fond vont être censurés, la Cour de cassation estimant qu’il n’y avait dans le courrier « aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail » reprochant ainsi à la Cour d’appel d’avoir « dénaturé les termes clairs et précis » de la clause.
Comme l’a fait remarquer un commentateur de cet arrêt, finalement dans sa lettre la bailleresse ne faisait qu’appuyer sa volonté de faire respecter les clauses du bail…TOUTES les clauses, et rien d’autre.
3ème civ., 7 septembre 2022 n° 21-17.750 inédit
