Cass. 3ème civ. 17 octobre 2012
N° 11-21.646
En l'espèce, un locataire envoie en lettre RAR, seule forme autorisée par les textes, son mémoire en demande de fixation du loyer renouvelé, quelques jours d'ailleurs avant l'arrivée de la prescription biennale.
Le bailleur ne réclame pas ladite lettre.
Les deux ans écoulés, le preneur notifie son mémoire par voie d'huissier.
Cette manière de procéder est validée par la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi du bailleur.
En d'autres termes, ce qui compte c'est la date d'envoi du mémoire à condition d'une remise effective ultérieure dudit mémoire à son destinataire, même si la remise est effectuée après l'écoulement de la prescription.
