Toujours sur le sujet de l'interruption de la prescription biennale, voici un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 23 janvier 2013, n° 11-20.313 qui vient préciser que la seule remise du mémoire préalable au Greffe n'interrompt pas la prescription.
Dans le cas d'espèce, le mémoire préalable avait bien été notifié par la bailleur et cette NOTIFICATION interrompait bien la prescription "qui du coup" repartait pour deux ans.....le tribunal est saisit par une assignation plus de deux après la NOTIFICATION du mémoire.
Devant la justice, le locataire répond au bailleur qu'il est prescrit. Le bailleur répond qu'après la NOTIFICATION il avait bien déposé le mémoire au Greffe et que par conséquent la prescription avait de nouveau été interrompue et il ne s'était pas écoulé plus de deux ans entre son dépôt et l'assignation.
La cour de cassation censure la Cour d'Appel qui avait fait droit aux arguments du bailleur et décide au visa de l'article 791 du Code de procédure civile que le dépôt au greffe du mémoire n'a pas saisi le juge des loyers et qu'en conséquence la prescription n'a pas pu être interrompue.
Eric DESLANDES
Avocat - Paris
