Ce blog a pour objet de suivre l'actualité des baux commerciaux au travers de la publication du contenu d'arrêts de la Cour de cassation en la matière ou de la publication d'articles de fond rédigés par mes propres soins. J'essaye toujours de trouver des sujets pratiques et pour moi, les exposer de manière simplifiée ne veut pas dire déformer les concepts ou les faits. La précision est de rigueur !
samedi 4 août 2012
CENTRES COMMERCIAUX : DPE obligatoire à partir du 1er janvier 2013
Il s'agit d'une possibilité depuis le 1er juillet 2012. Mais l'élaboration d'un diagnostic de performance énergétique est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2013.
Arr. 18 avr. 2012, NOR : DEVL1220586A : JO, 28 avril
Les centres commerciaux sont en fait déjà soumis au DPE, que ce soit en vente (modèles de rapports tertiaire 6.3) ou à la location, depuis la loi Grenelle 2 (modèles 6.B). Cet arrêté défini en fait une nouvelle méthode qui effectivement peut-être utilisée depuis le 1er Juillet 2012, en variante de celles déjà en vigueur citées ci-dessus et elle deviendra la seule légale à partir du 1er Janvier prochain.
Les centres commerciaux sont en fait déjà soumis au DPE, que ce soit en vente (modèles de rapports tertiaire 6.3) ou à la location, depuis la loi Grenelle 2 (modèles 6.B).
RépondreSupprimerCet arrêté défini en fait une nouvelle méthode qui effectivement peut-être utilisée depuis le 1er Juillet 2012, en variante de celles déjà en vigueur citées ci-dessus et elle deviendra la seule légale à partir du 1er Janvier prochain.
Cordialement.
Merci pour cette information précise et importante. Elle recadre parfaitement mon commentaire largement incomplet.
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