Bonjour membres de ce blog, Bonjour vous qui êtes confrontés à des problèmes avec votre bail commercial et plus particulièrement avec un locataire, Bonjour Mesdames et Messieurs les huissiers de justice, Mes chers Maîtres,
Voici une nouvelle proposition intéressante, parce qu'aujourd'hui vous recherchez la compétence à bas coût.
J'aime les contrats où chaque partie y trouve son compte.
Vous êtes un particulier ou un institutionnel, et vous devez procéder à l'expulsion de votre locataire commercial, qui n'honore plus ses loyers et qui se situe à Paris, ou dans le 92, 93 ou 94.
Au delà de ces départements, mais toujours dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, il conviendra de prévoir la prise en charge de mes déplacements s'ils nécessitent un billet de train et un minimum de 3 dossiers pour une audience, ces dossiers provenant de vous, sauf audience de renvoi.
Je vous propose la chose suivante : pour 400 € HT c'est à dire 480 € TTC (sans les frais d'huissier et sans les frais d'infogreffe auprès de qui je commande l'état des privilèges et nantissement avant et après l'assignation ainsi que le KBIS) je diligente la procédure devant le juge des référés du TGI, en acquisition de la clause résolutoire.
Indépendamment du recouvrement de la créance, que je ne peux garantir, si le juge nous accorde un article 700 inférieur ou égal à 480 €, je ne touche par à l'article 700.
Si le juge vous alloue un article 700 supérieur à 480 € je vous réclame la partie supérieure à 480 € A CONDITION QUE VOUS RECOUVRIEZ L'ARTICLE 700.....ET VOS LOYERS, MEME SI DES DELAIS ONT ETE ACCORDES A VOTRE LOCATAIRE AVEC SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE.
Si un accord peut intervenir, il sera homologué par le juge des référés et si le locataire accepte des payer un article 700 supérieur à 480 €, même avec des délais, là encore le supplément obtenu par rapport à ce que vous avez payé me sera destiné.
Votre obligation préalable : avoir fait délivrer les commandement d'huissier visant la clause résolutoire et que ce commandement soit demeuré infructueux durant un mois.
LES 480 EUROS SONT PAYABLES D'AVANCE APRÈS PRÉSENTATION DE MA FACTURE.
Le supplément éventuel sera payé sur les sommes qui transiteront OBLIGATOIREMENT, par mon compte CARPA et vous devrez me signer une autorisation de prélèvement de mes honoraires qui seront considérés comme TTC.
Les frais d'infogreffe augmentés de la TVA sont payables par retour.
La procédure ne débutera qu'avec, également, le paiement préalable de l'huissier de justice, que vous pourrez désigner vous-même.
La procédure ne débutera par la délivrance de l'assignation que si ces trois paiements ont lieu.
Si vous le souhaitez, sous votre contrôle, des négociations en vue d'une transaction sont possibles après la délivrance de l'assignation. Si elles sont à notre initiative on fait un proposition et une contre-proposition si le locataire en formule une qui ne nous convient pas et c'est tout, vous renoncez à m'obliger à écrire une troisième fois. Si elles sont à l'initiative du locataire, vous acceptez que nous formulions deux propositions au maximum là encore.
J'attends vos questions éventuelles sur cette proposition à deslandesavocat@orange.fr
Cette proposition n'est valable que jusqu'au dernier jour inclus du mois de mars.
Bonne journée.
Votre bien dévoué.
Eric DESLANDES
