C'est l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce qui traite de la question de l'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions légères.
La jurisprudence rappelle que ces baux sur ces terrains pourront se voir appliquer le statut à partir du moment où les constructions auront répondu aux critères de fixité et de solidité et auront été construites avec l'autorisation du bailleur. Ces constructions doivent faire corps avec le sol.
Les jurisprudences suivantes peuvent être utilement consultées :
CA PARIS, Pôle 5, ch 3, 18 janvier 2012, n° 10/04545 Sté Europe 2002 utilitaires c/ Morelli et a.
Cass.civ.3, 1er mars 1995, n° 147 P, SA Val d'Oise Vacances c/ Varnier
Cass. com. 8 oct. 1962 N° 58-11.689, Sté Meynen et Ricci c/ Desvignes
