LIQUIDATION JUDICIAIRE - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS PAR LE LIQUIDATEUR
Cass. com. 6 décembre 2011, arrêt n° 10-25689
Ce blog a pour objet de suivre l'actualité des baux commerciaux au travers de la publication du contenu d'arrêts de la Cour de cassation en la matière ou de la publication d'articles de fond rédigés par mes propres soins. J'essaye toujours de trouver des sujets pratiques et pour moi, les exposer de manière simplifiée ne veut pas dire déformer les concepts ou les faits. La précision est de rigueur !